Programmée du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale a pour objectif de suspendre pendant 5 mois la procédure d’expulsion. Attention cela ne signifie pas que pendant cette période les procédures de résiliation de bail sont impossibles, seule l’exécution de l’expulsion est suspendue.
Il est aussi important de noter que cette trêve ne bénéficie qu’aux locataires en règle et non aux squatteurs, ni aux occupants d’un logement situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril.
En France, selon la chambre des huissiers, on dénombre en moyenne 120 000 décisions d’expulsions chaque année, dont seulement 6 % seraient exécutées au final avec l’appui de la force publique. La procédure d’expulsion initiée devant le Tribunal d’instance, qui est la seule phase juridique permettant au bailleur d’expulser un locataire mauvais payeur, dure en moyenne 12 à 18 mois. Locataire comme bailleur ont donc intérêt pendant cette période à tenter de mettre en œuvre des solutions efficaces pour éviter l’expulsion.
Locataires
Ainsi le locataire défaillant doit tout entreprendre pour empêcher l’expulsion et, en premier lieu, prendre contact avec son bailleur dès les premières difficultés de paiement de loyers pour trouver un arrangement amiable. La politique de l’autruche n’a souvent pour conséquence que d’alourdir l’impayé, de braquer le bailleur et de rendre in fine inéluctable une expulsion agressive.
Dans un second temps, le locataire peut se mettre en rapport avec les tiers concernés pouvant lui apporter une aide (caution, services sociaux, assurance), et se renseigner sur ses droits, notamment auprès de la CAF (différentes aides sont proposées par les services sociaux).
Il peut aussi initier des démarches auprès d’une association, saisir la commission de surendettement ou l’agence départementale pour le logement (ADIL), mais aussi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), ou enfin présenter un recours devant le Tribunal administratif pour faire valoir le droit au logement opposable (DALO). Enfin, il lui faut rechercher des solutions de relogement, au cas où.
Bailleurs
De son côté le bailleur lésé doit aussi se montrer actif en entrant en contact immédiatement après le premier impayé avec son locataire pour vérifier si l’impayé est une négligence ou révèle une réelle difficulté financière. Ensuite il doit agir de manière progressive, relances amiables puis lettres recommandées de mise en demeure, proposition d’échéancier, démarches auprès de la caution. Il peut aussi obtenir que les aides au logement lui soient versées directement.
Enfin, il peut se saisir des moyens légaux classiques : contacter un huissier pour d’abord délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, faire une saisie conservatoire, puis assigner en résiliation de bail.
