40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou ne sont payées qu’irrégulièrement, plusieurs recours sont possibles. Attention, nous partirons du postulat dans cet article que les créanciers disposent déjà d’un titre exécutoire, cela signifie d’une décision définitive leur allouant une pension alimentaire.
Première étape importante, l’envoi d’une mise en demeure de payer au débiteur, c’est-à-dire un courrier recommandé en rappelant quelle somme est due et surtout en précisant un délai impératif à respecter pour régulariser la situation. Si cette démarche échoue la plupart du temps, le créancier dispose de plusieurs moyens pour agir. Il peut avoir recours à un huissier de justice, mais aussi s’adresser à la CAF.
Pour engager la procédure, le créancier doit s’adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence (ses honoraires pourront être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou par le débiteur, sous certaines conditions). Il peut le faire dès la première échéance impayée. L’huissier de justice engagera alors une procédure de paiement direct qui consiste pour l’huissier à s’adresser à un tiers devant de l’argent au débiteur de la pension, le plus souvent l’employeur, ou Pôle emploi. En cas d’échec du paiement direct par exemple lorsque le débiteur ne touche que le RSA, l’huissier peut engager une procédure de saisie.
Le parent créancier peut aussi s’adresser à la Caf lorsque la pension alimentaire n’est plus versée depuis au moins deux mois consécutifs. Cette dernière engagera une action en recouvrement contre le parent débiteur. Une allocation de soutien familial (ASF) pourra entre-temps être versée au parent créancier par la caisse. Une fois les sommes récupérées sur le parent débiteur, la Caf versera au parent créancier les pensions récupérées après déduction du montant de l’ASF déjà versée.
Le parent créancier peut ainsi porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie contre lui pour « abandon de famille » dès lors que les conditions de l’infraction sont réunies, à savoir non paiement volontaire pendant plus de 2 mois de la pension alimentaire (article 227-3 du code pénal). Attention, cette procédure a surtout une vocation psychologique, car le plus souvent elle n’aboutira pas à un règlement mais à une condamnation du débiteur à régler les sommes avec une condamnation pénale en plus (jusqu’à 2 années de prison et 15.000 € d’amende). Ce qui est très différent en pratique.
Depuis le 1er octobre, s’ajoute, à l’essai, dans 20 départements pilotes, le dispositif Gipa (Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées, crée par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014) qui a pour objectif de mieux aider les familles monoparentales quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou quand la pension alimentaire payée est d’un faible montant (inférieure à 95,52 €par enfant). Dans ces départements, l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) est autorisé à transmettre au parent créancier et bénéficiaire de l’Allocation de soutien familial (ASF), les renseignements dont il dispose sur l’adresse et la solvabilité du débiteur. Et ce, afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire. De plus, la loi permet d’ouvrir le droit à l’Asf dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. Elle renforce de plus le pouvoir des Caf pour récupérer les montants auprès du parent défaillant. Enfin, si le montant de la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d’une médiation familiale, est de 50 € et que l’autre parent la paie intégralement, un complément d’allocation de soutien familial (Asf) d’un montant de 45,52 € vous sera versé par la Caf. Ce complément ne sera pas récupéré auprès de l’autre parent. La loi crée ainsi la garantie d’une pension alimentaire minimum. L’essai est prévu pour 18 mois. S’il fonctionne il devrait être rapidement étendu, aux autres départements. (Sont concernés pour l’instant : l’Ain, l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion)
