Le droit du travail français est parfois source de jalousie, ou de moquerie. Mais qu’on l’aime ou qu’on le déteste, deux points posent problème, la lourdeur de ses règles et les dysfonctionnements de sa justice.
Un code du travail français très lourd
Sur le premier point, qui n’a pas vu Monsieur Bayrou jeter sur la table du présentateur vedette le code du travail français, tel un pavé dans la mare, un pavé du près de 1,5 kg ! 10 000 articles contre 565 en Espagne par exemple ! Son poids est en partie expliqué par la compilation des sources internationales, nationales et professionnelles.
Il est certain qu’aucun professionnel du droit du travail ne pourra me contredire, le code du travail français est d’une complexité hallucinante. La faute le plus souvent aussi à des réformettes qui, loin de simplifier comme on veut le faire croire, ne font que s’accoler les unes aux autres sans cohérence, s’accoler quand elles ne se contredisent pas.
Allons même plus loin, le code du travail peut devenir facteur de stress :
- les employeurs craignant notamment d’embaucher de peur de pouvoir licencier en cas de nécessité ;
- les salariés craignant notamment un démantèlement du Droit du travail et une précarisation de leur situation.
La simplification du code du travail est une étape indispensable, mais, plus encore, c’est un vrai nettoyage de fond qui s’impose afin de l’épurer et le rendre plus pragmatique et pour que davantage de souplesse permette à notre croissance de rebondir.
Pour le moment, il faudra se satisfaire d’un projet de loi qui vient de ratifier l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail publié au Journal officiel de la République française le 27 juin 2014, qui vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail relatives aux obligations des droits des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration … pour faire rebondir la croissance…
En résumé, aujourd’hui aucune réforme sur le marché du travail n’est en cours. Sachant que les négociations seront difficiles du fait des positions tranchées qui souvent s’opposent par principe sans aucune vision pragmatique, ce n’est pas gagné !
Un droit du travail en partie dysfonctionnel
Sur le second point, il nous faut être plus optimiste car, face au constat accablant des carences, des dysfonctionnements, et des nombreuses condamnations de l’Etat français pour non respect du délai raisonnable (plus de 16,5 mois pour un litige social), les conciliations en baisse sidérante (moins de 7%), un taux d’appel de plus de 60 % … un nouveau (pour ne pas dire énième) rapport vient d’être remis à la chancellerie préconisant une réforme en profondeur de la justice du travail (rapport de Monsieur Lacabarats).
Petite piqûre de rappel, le Conseil de prud’hommes est la seule juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. C’est une juridiction paritaire composée du même nombre de représentants salariés et employeurs.
Dans ce rapport est évoqué d’abord un point important, la juridiction prud’homale, composée de conseillers issus de la vie civile et non de magistrats, devrait être considérée comme une juridiction de l’ordre judiciaire français, comme le Tribunal de grande instance par exemple.
Cela ne serait plus la zone 51 du droit avec ses règles propres, d’ailleurs inconnues de tous pour la plupart.
Une véritable procédure plus efficace, plus rapide, plus contrôlée seraient instaurées pour mieux garantir le respect des droits des justiciables. La procédure deviendrait écrite, avec des délais à respecter, des règles à respecter, un plus grand pouvoir des bureaux de conciliation… La formation des conseillers prud’homaux devraient aussi être améliorée notamment en matière de procédure civile…
Madame Taubira a salué la qualité de ce rapport en indiquant qu’il est un riche matériel pour réformer les juridictions prud’homales.
A suivre.
Marie-Valérie Ferro
Avocat à la Cour
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