Le 12 décembre 2014, le Conseil d’État a rejeté les requêtes en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui (GPA). En clair le Conseil d’Etat a considéré que la circulaire de Madame Taubira qui avait fait tant polémique en janvier 2015 était légale.
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Pour décider que la circulaire attaquée n’était entachée d’aucun excès de pouvoir et donc était « légale », le Conseil d’État a estimé que la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger d’une mère porteuse ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cette sanction serait sinon une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant au respect de sa vie privée.
Cette lecture laisse penser qu’avant cette circulaire un enfant issu d’une GPA était « sans nationalité ». Or, il faut rappeler qu’un enfant né de GPA bénéficie de la nationalité du pays dans lequel il est né, puis, grâce à l’article 21-12 1° du code civil, acquiert automatiquement la nationalité française au bout de cinq années de résidence sur le territoire français.
Dès lors, c’est vrai que l’intérêt immédiat de la circulaire, si ce n’est de polémiquer, était assez réduit, ou était-ce afin d’ouvrir la porte à une légalisation de la GPA attendue?
On peut effectivement se demander si le but poursuivi par la Garde des Sceaux lorsque ce texte a été émis n’était pas de faire progressivement admettre la GPA en France, car la raison de donner un statut à l’enfant était fausse.
L’arrêt du Conseil d’Etat s’est d’ailleurs heurté à cette question puisqu’il ne légalise pas la GPA mais reconnait des effets à cette pratique. Il est entre deux.
Il nous faut attendre la suite.
CE , 12 déc. 2014, n° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861
