Cela vient d’être confirmé, le Parquet de Nantes a fait appel des jugements rendus par le Tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 lui ordonnant d’inscrire à l’état civil français les actes de naissance de 3 enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.
État du droit français
Le recours à la grossesse pour autrui (GPA – mère porteuse), est interdit en France. Il ressort ainsi du Code civil que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » (art. 16-7), cette disposition étant d’ordre public (art. 16-9).
Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée dans le pays, comme portant atteinte à l’état civil de l’enfant. Elle est assimilée à une supposition d’enfant qui est constitutive d’un délit passible de 3 années d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La question qui se pose est alors le sort des enfants nés par le biais d’une GPA.
Petit rappel des faits
Jusqu’à maintenant, et depuis 2011, la Cour de cassation rappelait que « les enfants nés par GPA ne peuvent figurer dans les registres d’état civil puisque cette technique est interdite en France », d’autant plus que la transgression de cette interdiction est sanctionnée pénalement par 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement pour les parents fraudeurs.
En mars 2015 plusieurs demandes d’inscription sont présentées à Nantes, ce parquet étant compétent en matière d’état civil pour toute la France pour des naissances à l’étranger. Le Parquet refuse alors ces transcriptions.
Le 13 mai 2015, le Tribunal de grande instance de Nantes, s’appuyant sur 2 arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendus en juin 2014 affirmant la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, ordonne au Parquet cette transcription et le condamne de surcroît, à verser 1 000 € de frais d’avocat aux familles (ce qui est rare).
Une victoire pour les personnes favorables à la GPA qui espéraient une évolution depuis les décisions rendues par la CEDH, mais aussi par le Conseil d’état en décembre.
Le Conseil d’Etat avait ainsi estimé en décembre que le fait qu’un enfant naisse par ce biais à l’étranger ne peut justifier de le priver de sa nationalité, dès lors que sa filiation avec un parent français est légalement établie à l’étranger.
Retournement de situation ?
Mais la victoire fut de courte durée puisque le Parquet signe un retour à la case départ en faisant appel de la décision sans doute pour des motifs personnels mais aussi sous la pression.
En octobre, le Premier ministre Manuel Valls n’avait-il pas assuré que la reconnaissance des enfants nés par ce procédé resterait interdite en France ?
A priori, vue la motivation de la décision rendue par le Tribunal, la position de la CEDH et celle du Conseil d’état, la Cour d’appel devrait confirmer la décision… A voir.
