La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 , relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l’animal.
Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Ainsi , le Parlement a modernisé enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible et a rejeté les propositions visant à créer un statut hybride entre les personnes et les biens.
Désormais, les animaux visés à l’article 522 ne sont plus des immeubles ou des meubles mais sont seulement « soumis au régime » des immeubles et meubles.
Plusieurs autres articles sont modifiés en conséquence.
Par exemple l’article 524 du Code civil se voit ajouter un alinéa supplémentaire : « Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. » .
L’article 528 se trouve quant à lui rédigé de la sorte : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ». La référence aux animaux est également soustraite.
Dans le même esprit, le terme « chevaux » est retiré de l’article 533 et les mots « ces objet » présents à l’article 564 et renvoyant aux animaux précédemment cités est remplacé par « ces derniers ».
Ainsi, l’animal n’est plus défini par sa valeur marchande et patrimoniale mais par sa valeur intrinsèque. Ce tournant historique met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil et prend enfin en compte l’état des connaissances scientifiques et l’éthique de notre société du XXIème siècle.
Cette reconnaissance participe de la modernisation de notre droit : le Code civil est enfin harmonisé avec le Code rural et le Code pénal. Mais attention tout de même à trop d’enthousiasme; en pratique, cette formule n’a aucune portée. Bien qu’ils aient désormais un statut, les animaux restent soumis au régime des biens.
Ils ne sont plus des choses, mais seront encore traités comme tels!
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