Le 17 mars 2015, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture à une grande majorité (436 voix contre 34), la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Porté par les députés Messieurs Alain Claeys et Jean Leonetti, ce texte prévoit l’insertion de plusieurs articles dans le Code de la santé publique.
Parmi les articles les plus importants le futur article L. 1110-5-2 marque une évolution en instaurant un droit à l’endormissement pour les malades en fin de vie :
« Art. L. 1110-5-2 : À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants :
1° Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ;
2° Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme.
Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et au titre du refus de l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, le médecin applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie.
La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, afin de vérifier que les conditions d’application du présent article sont remplies.
L’application de la sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article peut être effectuée par un membre de l’équipe médicale, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en établissement de santé ou au domicile du patient.
L’ensemble de la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical du patient. »
Le texte a aussi la particularité de rendre contraignantes les « directives anticipées » que tout individu peut écrire pour refuser l’acharnement thérapeutique.
La proposition de loi devrait être examinée au Sénat en mai ou juin prochains, à suivre donc.
Prop. de loi AN, n° 486, 17 mars 2015, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
