À l’initiative d’un groupe de députés de l’opposition, une proposition de loi vient d’être déposée en vue de réécrire la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 sur le « mariage pour tous ».
Pour ce groupe de députés, cette loi a été écrite sans penser à ses effets indirects sur le droit de la famille. Ils veulent proposer un texte de « justice et d’équilibre entre les attentes légitimes des personnes homosexuelles, la nécessité de préserver le mariage originel comme acte fondateur de la société et l’indispensable protection de l’intérêt de l’enfant »
En ce qui concerne le mariage, il est suggéré que les personnes homosexuelles puissent bénéficier, dans leurs relations extrapatrimoniales et patrimoniales, du droit du mariage mais ce mariage entre personnes de même sexe serait une nouvelle union sans lien avec les titres VII et VIII du livre premier du Code civil relatifs à la filiation. En clair, ce que ne veulent pas ces députés est une assimilation des couples homosexuels au couples hétérosexuels. Une nouvelle voie de discrimination…
Ils voudraient surtout que soit exclues des conséquences de « ce mariage » la filiation et l’autorité parentale. La ou le conjoint, qui ne seraient par la mère ni le père de l’enfant, pourraient obtenir la possibilité d’accomplir certains actes usuels liés à une « vie de famille » mais en cas de désaccord entre le parent et son conjoint, l’avis du parent l’emporterait. En revanche, serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le détournement de l’adoption en vue de donner effet soit à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui en fraude à l’article 16-7 du Code civil, soit à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l’épouse de la mère biologique d’un enfant.
En outre, sur le terrain civil, il est prévu que, dans les deux cas, l’adoption à la suite des pratiques incriminées serait nulle de nullité absolue.
Enfin, sur le terrain administratif, l’article 50 du Code civil serait complété en indiquant que les officiers d’état civil inscrivant comme adoptés les enfants nés des pratiques incriminées, seront « poursuivis devant le tribunal de grande instance et punis d’une amende comprise entre 1 000 et 10 000 euros ».
Ce texte est donc clairement une reculade.
Pour l’heure, la proposition a été renvoyée à la commission des lois. A suivre.
